Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services

Cabinet ARGI Kinésithérapie Systémique — Anne de la Tranchade, Masseur-Kinésithérapeute D.E.

Version 1.0 — En vigueur à compter du [1/07/2026]

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :

Anne Normand de la Tranchade, exerçant sous le nom professionnel « Anne de la Tranchade », Masseur-Kinésithérapeute Diplômée d'État, entrepreneur individuel exerçant à titre libéral.

Cabinet : ARGI Kinésithérapie Systémique — Résidence Etxola, Rue Zerbitzari-Ren Karrika, Place du Fronton, 64310 Ascain, France.

N° RPPS : [10005486146] — N° SIRET : [45368273400059]

Inscrite au tableau de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes des Pyrénées-Atlantiques (CDOMK 64).

Assurance responsabilité civile professionnelle : [ADOHA 114233940-SNMKR], couverture géographique : France.

Contact : via le formulaire du site www.kine-ascain.fr ou par téléphone au [0652646286]. Prise de rendez-vous en ligne via la plateforme Doctolib.

Site internet : www.kine-ascain.fr (ci-après « le Site »), édité via la plateforme Wix.com.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation et de la fourniture des prestations proposées par le cabinet, qu'elles soient réservées en ligne (Doctolib, formulaire du Site), par téléphone ou directement au cabinet.

Les prestations proposées se répartissent en deux catégories distinctes :

a) Les actes de soins conventionnés : actes de masso-kinésithérapie réalisés sur prescription médicale, pris en charge par l'Assurance Maladie selon la nomenclature en vigueur (kinésithérapie musculo-squelettique, méthode McKenzie, kinésithérapie maxillo-faciale, kinésithérapie du sport dans le cadre thérapeutique). Ces actes relèvent de la relation de soin entre un professionnel de santé et son patient ; ils sont régis par le Code de la santé publique, le Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes et la convention nationale conclue avec l'Assurance Maladie. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance ne leur sont pas applicables, conformément à l'article L. 221-2 du Code de la consommation qui exclut les services de santé fournis par des professionnels de santé.

b) Les prestations hors convention (hors nomenclature, non remboursées) : Bilan 4 Piliers, consultations nutrition et micronutrition, analyse et accompagnement du coureur, analyse et accompagnement du golfeur, accompagnement des musiciens (hors soins prescrits), massages de bien-être, pressothérapie, hypnose thérapeutique et accompagnement comportemental, prestations de prévention et santé en entreprise. Ces prestations font l'objet des présentes CGV au titre du droit de la consommation lorsqu'elles sont souscrites par un consommateur.

Toute réservation d'une prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, accessibles à tout moment sur le Site.

Article 3 — Description des prestations

Les prestations sont décrites sur le Site (rubriques « Services » et « Tarif HN ») avec leurs caractéristiques essentielles, leur durée indicative et leur prix. Les photographies et illustrations du Site n'ont pas de valeur contractuelle.

Les prestations hors convention n'ont pas de finalité de diagnostic ou de traitement médical au sens de la nomenclature conventionnelle, sauf mention contraire ; elles s'inscrivent dans une démarche de prévention, d'accompagnement et de bien-être. Elles ne se substituent en aucun cas à une consultation médicale ni à un traitement prescrit par un médecin.

Le prestataire se réserve la possibilité de réorienter le client vers un médecin ou un autre professionnel de santé si son état le justifie, conformément à ses obligations déontologiques.

Article 4 — Prise de rendez-vous et formation du contrat

La prise de rendez-vous s'effectue en ligne via Doctolib, par téléphone ou au cabinet. Pour les prestations hors convention, le contrat est réputé formé à la confirmation du rendez-vous par le cabinet ou par la plateforme de réservation.

Pour les prestations nécessitant un règlement en ligne ou un acompte, la validation de la commande vaut « commande avec obligation de paiement » au sens de l'article L. 221-14 du Code de la consommation.

Le client s'engage à fournir des informations exactes et à jour (identité, coordonnées, informations de santé pertinentes). Aucune ordonnance n'est requise pour les prestations hors convention ; une prescription médicale est en revanche indispensable pour les actes conventionnés pris en charge par l'Assurance Maladie.

Article 5 — Tarifs et modalités de paiement

5.1. Actes conventionnés : les honoraires sont fixés conformément à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes et à la nomenclature en vigueur. Ils sont pris en charge par l'Assurance Maladie et, le cas échéant, par la complémentaire santé du patient, dans les conditions de droit commun. Le tiers payant peut être pratiqué selon les cas.

5.2. Prestations hors convention : les prix sont indiqués en euros, nets de taxes, sur la page « Tarif HN » du Site et affichés au cabinet. Les actes de soins dispensés par un professionnel de santé sont exonérés de TVA en application de l'article 261-4-1° du Code général des impôts ; les prestations n'entrant pas dans ce champ sont, le cas échéant, soumises à la TVA au taux en vigueur, ce qui est alors précisé sur le devis ou la facture.

5.3. Un devis préalable est remis gratuitement au client pour toute prestation hors convention dont le montant excède le seuil réglementaire applicable, ou sur simple demande.

5.4. Le paiement s'effectue au comptant à l'issue de la séance, par carte bancaire, espèces ou chèque. Une facture ou note d'honoraires est remise au client sur demande ou lorsque la réglementation l'impose.

5.5. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la réservation.

Article 6 — Annulation et report de rendez-vous

Tout rendez-vous qui ne peut être honoré doit être annulé ou reporté au plus tard 24 heures à l'avance, via Doctolib, par téléphone ou par message.

Tout rendez-vous non honoré et non annulé dans ce délai (« lapin ») désorganise le planning de soins et prive d'autres patients d'un créneau. Pour les prestations hors convention, le cabinet se réserve le droit de facturer une indemnité forfaitaire correspondant à [50 % / 100 % — À ARBITRER] du prix de la prestation réservée, le client en ayant été informé par les présentes CGV avant la réservation.

Le cabinet se réserve la possibilité de reporter ou d'annuler un rendez-vous en cas de force majeure ou d'impératif de santé ; dans ce cas, un nouveau créneau est proposé au client en priorité, sans frais, ou les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées.

Article 7 — Droit de rétractation (prestations hors convention réservées à distance)

7.1. Les actes de soins fournis par un professionnel de santé à ses patients sont exclus du champ des contrats conclus à distance en application de l'article L. 221-2 du Code de la consommation : le droit de rétractation ne leur est donc pas applicable.

7.2. Pour les prestations hors convention à caractère de bien-être ou de prévention réservées à distance (en ligne ou par téléphone) et donnant lieu à une obligation de paiement, le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, sans avoir à motiver sa décision.

7.3. Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision au cabinet par tout écrit dénué d'ambiguïté (courrier ou message via le formulaire de contact du Site), le cas échéant au moyen du formulaire type reproduit en annexe des présentes. Les sommes éventuellement versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification, par le même moyen de paiement.

7.4. Si le client demande expressément que la prestation soit exécutée avant l'expiration du délai de rétractation (par exemple en réservant un rendez-vous dans les quatorze jours), il reconnaît, conformément aux articles L. 221-25 et L. 221-28 1° du Code de la consommation, que : (i) en cas de rétractation après le début d'exécution, il devra régler le montant correspondant au service déjà fourni ; (ii) il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Article 8 — Obligations du client

Le client s'engage à : communiquer de bonne foi les informations utiles à la bonne réalisation de la prestation (antécédents, contre-indications, traitements en cours) ; se présenter à l'heure du rendez-vous ; suivre les recommandations et consignes délivrées dans le cadre de l'accompagnement ; régler le prix des prestations dans les conditions prévues à l'article 5.

Certaines prestations (pressothérapie, massages, hypnose, programmes d'exercices) peuvent présenter des contre-indications. Le client est tenu de signaler tout état de santé particulier ; le prestataire peut refuser ou adapter une prestation si l'état du client le justifie.

Article 9 — Responsabilité

Le prestataire est tenu, pour l'ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens. Il met en œuvre les diligences, techniques et connaissances conformes aux données acquises de la science et aux règles de son art.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution imputable au client (informations inexactes ou incomplètes, non-respect des consignes), au fait d'un tiers ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (notamment Doctolib) ; le prestataire n'est pas responsable de leur contenu ni de leurs pratiques.

Article 10 — Données personnelles et secret professionnel

Les données personnelles collectées dans le cadre de la prise de rendez-vous et de la réalisation des prestations (données d'identification, de contact et, le cas échéant, données de santé) sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Responsable de traitement : Anne Normand de la Tranchade. Finalités : gestion des rendez-vous, tenue du dossier de soins, facturation, obligations légales et comptables. Les données de santé sont couvertes par le secret professionnel (article L. 1110-4 du Code de la santé publique) et ne sont partagées qu'avec les professionnels de santé participant à la prise en charge, avec l'accord du patient.

Durées de conservation : les dossiers de soins sont conservés conformément aux recommandations applicables aux professionnels de santé ; les données de facturation sont conservées 10 ans au titre des obligations comptables.

Chaque personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'elle peut exercer en contactant le cabinet aux coordonnées de l'article 1. Une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Le détail du traitement des données et l'usage des cookies sont précisés dans la Politique de confidentialité du Site, qui complète les présentes CGV.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du Site (textes, logo ARGI, photographies, vidéos, supports d'exercices remis aux clients) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Les supports et programmes personnalisés remis dans le cadre des prestations sont destinés à l'usage strictement personnel du client.

Article 12 — Médiation de la consommation et litiges

12.1. Réclamations : toute réclamation doit être adressée en premier lieu au cabinet, aux coordonnées de l'article 1, qui s'efforcera d'y répondre dans les meilleurs délais.

12.2. Litiges relatifs aux actes de soins : les différends relatifs aux actes conventionnés relèvent des voies de recours propres au secteur de la santé (conciliation auprès du Conseil départemental de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes des Pyrénées-Atlantiques, ou de la CPAM le cas échéant), la médiation de la consommation ne s'appliquant pas aux services de santé (article L. 611-4 du Code de la consommation).

12.3. Litiges de consommation (prestations hors convention) : conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le cabinet : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION — ex. CNPM Médiation Consommation ou MEDICYS], après démarche préalable écrite auprès du cabinet restée infructueuse. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

12.4. Droit applicable et juridiction : les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes ; le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou du Code de la consommation.

Article 13 — Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.

Le prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la réservation, accessible sur le Site.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, seule version faisant foi.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'une prestation hors convention réservée à distance, dans les conditions de l'article 7.)

À l'attention de : Anne de la Tranchade — ARGI Kinésithérapie Systémique, Résidence Etxola, Rue Zerbitzari-Ren Karrika, Place du Fronton, 64310 Ascain.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

— Prestation réservée le : ______________  — Date du rendez-vous : ______________

— Nom du consommateur : ______________________________

— Adresse du consommateur : ______________________________

— Date et signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ______________

Document préparé pour validation — les mentions [À COMPLÉTER] doivent être renseignées avant mise en ligne. Une relecture par un avocat ou l'Ordre est recommandée avant publication.